Conditions générales de vente

Version en vigueur au 20 septembre 2026.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, de réalisation et de mise en ligne de sites internet vitrines fournies par Anna Slapa, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Weblia », ci-après « le Prestataire », au bénéfice de tout client professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2. Prix

Les prestations sont proposées aux tarifs suivants, en euros, prix nets :

• Formule Basique : 499 €
• Formule Plus : 749 €
• Formule Premium : 899 €

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sont expressément exclus de ces prix : le nom de domaine et l’hébergement, souscrits et réglés directement par le Client auprès du fournisseur de son choix, sans intermédiation ni marge du Prestataire ; les photographies professionnelles ; les contenus rédactionnels fournis par le Client ; et toute prestation non expressément listée dans le devis.

Article 3. Contenu des prestations

Le contenu de chaque formule est celui décrit sur le site du Prestataire à la date de la commande et repris dans le devis. Chaque formule comprend les ajustements nécessaires avant la mise en ligne, dans la limite du périmètre convenu.

Toute demande excédant ce nombre, ou modifiant substantiellement le périmètre convenu, fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.

Article 4. Commande

La commande est réputée ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client, par signature ou par courrier électronique explicite. Le devis précise la formule retenue, le prix, le délai d’exécution et les éléments à fournir par le Client.

Article 5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s’effectue de la manière suivante : un acompte de vingt pour cent (20 %) à la commande, qui déclenche le démarrage des travaux, puis le solde de quatre-vingts pour cent (80 %) à la livraison, avant la mise en ligne, par virement bancaire, à régler sous quinze (15) jours à compter de la date de facture.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Cette indemnité est due sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, dans un délai raisonnable, l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation : textes, photographies, horaires, coordonnées, informations légales de son entreprise et tout élément demandé par le Prestataire.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Il demeure seul responsable de l’exactitude des informations publiées sur son site, notamment ses mentions légales, ses tarifs et ses horaires.

Article 7. Délais

Une première version du site est livrée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’intégralité des éléments mentionnés à l’article 6. Les délais sont suspendus de plein droit tant que ces éléments demeurent incomplets.

Article 8. Livraison et recette

Le site est mis en ligne après validation écrite du Client. À défaut de retour du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition d’une version, celle-ci est réputée acceptée.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation du site livré, comprenant la conception graphique, la structure et les textes rédigés par le Prestataire, sont cédés au Client au paiement intégral du prix, pour une exploitation sur son propre nom de domaine, sans limitation de durée ni de territoire.

Les composants tiers sous licence libre demeurent régis par leur licence propre. Le Prestataire conserve le droit de citer la réalisation à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

En application de l’article L.221-3 du même code, ce droit bénéficie également au Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à weblia.services@gmail.com ou à 16 Rue Lucien Butticker 68300 Saint-Louis. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 11.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation ; s’il l’exerce, il est redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.

Mention de demande d’exécution anticipée et de renonciation, à recueillir par écrit le cas échéant :

« Je demande expressément à Anna Slapa (EI) de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’en cas d’exécution intégrale de la prestation avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation, et qu’en cas d’exécution partielle, je resterai redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. »

Article 11. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Anna Slapa (EI), 16 Rue Lucien Butticker 68300 Saint-Louis, weblia.services@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : ……………………………………, commandée le ……………………

Nom du client : …………………………… Adresse du client : …………………………… Date : …………………… Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Article 12. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucune position dans les résultats des moteurs de recherche, aucun volume de visites et aucun résultat commercial ne sont garantis.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation effectivement réglé par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à l’hébergeur, au registrar du nom de domaine ou à tout autre prestataire choisi par le Client, ni des conséquences de modifications apportées au site par le Client après la livraison.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis le site du Prestataire.

Article 14. Règlement des litiges

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution amiable, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 15. Archivage

Les devis acceptés et les présentes conditions générales sont conservés par le Prestataire selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.